Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou »

les mots :

« envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou, à défaut d’adresse électronique, ».

Exposé sommaire

La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification.

Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d’une telle mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros par an, sur la base de 500 000 notifications par LRAR (soit environ 7 euros l’envoi), sans compter la charge de travail supplémentaire pour les services du parquet et des greffes.

Le présent amendement vise donc à garantir l’information effective et traçable des victimes sur le classement sans suite de leur plainte, tout en préservant l’équilibre entre la protection de leurs droits et la soutenabilité financière et organisationnelle du dispositif proposé.

C’est pourquoi l’amendement propose de faire de la notification par voie électronique la règle, par un mode semi-automatisé, permettant ainsi un envoi rapide, traçable et sécurisé, dans le respect des exigences de célérité et de fiabilité de l’information due à la victime. Ce mode de communication répond par ailleurs à l’évolution des usages et à la dématérialisation croissante des échanges entre l’administration et les justiciables, que nous nous devons d’accompagner. À défaut d’adresse électronique communiquée par la victime, la notification pourra être réalisée par tout autre moyen, afin de garantir que l’information parvienne effectivement à la personne concernée.

Ce dispositif permet de concilier l’objectif légitime d’accompagnement et de transparence envers les victimes avec la nécessaire maîtrise des coûts pour la justice et la préservation de ses moyens, sans remettre en cause le droit à l’information sur les suites données à une plainte.