- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157)., n° 1354-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité de la prévention et de la répression sur l’usage des téléphones au volant depuis 5 ans et sur les effets des usages de dispositifs d’appels intégrés aux véhicules sur la sécurité routière.
Le téléphone portable a bouleversé nos existences. Il en va de même en voiture. L’usage du smartphone s’y banalise : aujourd'hui près de 69% des Français utilisent leur smartphone en conduisant. 69% !
Nous devons, avant d’inscrire l’usage du téléphone comme circonstance aggravante et donc le faire entrer dans la catégorie d’homicide et blessures routières avancer davantage sur la prévention et surtout clarifier les situations.
Pour l’alcool, ce sont des décennies de prévention et de renforcement de la répression qui ont permis de modifier en profondeur le comportement de nos concitoyens. Il faut être ferme et rapide, d’autant que la dépendance collective est très forte à l’égard de cet objet d’hyper connectivité. Sans parler de ceux pour lesquels le téléphone est un outil de travail, tout comme leur véhicule (comme les artisans, par exemple).
Cependant, il y’a une forme d’hypocrise piégeuse pour nos concitoyens, de manque de clarté qui ne permet pas de mettre en œuvre correctement la réglementation en la matière, qui tient à cette contradiction : il est interdit de manipuler son téléphone au volant mais tous les véhicules sont équipés de système intégré permettant de téléphoner en conduisant…
La législation en la matière est à la fois claire et ambiguë, car elle ne tient pas compte de la réalité de ce qu’il se passe dans les habitacles.
L'utilisation d’un téléphone portable tenu en main est sanctionnée. Si un conducteur tient son téléphone en main en même temps qu'il commet une autre infraction, il risque la rétention de son permis de conduire. Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. Porter à l’oreille un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur) est interdit pour tous les usagers de la route.
Tout cela est interdit et pourtant…pourtant tous nos véhicules et téléphones sont équipées de dispositifs de bluetooth et de système très au point permettant de téléphoner en conduisant.
D’ailleurs la loi autorise les appels en conduisant. Ceux passés par les dispositifs dits intégrés aux véhicules (site de la sécurité routière avec les photos des différentes situations autorisées et interdites)…et pourtant, sur le site même de la sécurité routière il est mentionné que le risque du téléphone au volant est non seulement dû à la distraction visuelle (c’est évidemment là que le risque est le plus important) mais également à la distraction cognitive : le conducteur se concentre sur la conversation ou sur ce qu'il lit, plutôt que sur la route et la conduite ; la distraction auditive : le conducteur n'est plus attentif aux bruits extérieurs qui peuvent le prévenir d'un éventuel danger.
C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur l’efficacité de la prévention et de la répression sur l’usage des téléphones au volant depuis 5 ans et sur les effets des usages de dispositifs d’appels intégrés aux véhicules sur la sécurité routière. Cela permettra de clarifier et rendre cohérente la situation de l'usage des systèmes d'appel intégrés.