Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 17 mai 2025)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Philippe Juvin

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Hubert Brigand

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Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Sylvie Bonnet

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Pierre Cordier

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Nicolas Ray

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I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir consiste »

les mots :

« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots : 

« L’euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés  ».

Exposé sommaire

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ».

La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ».

Les lois étrangères assument leur choix.

La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España.

Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.

Dans une tribune parue dans l’Obs en avril, 50 professionnels s’insurgent contre le déni des mots : « Notre projet de loi » à la française « a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer .... Comment avoir encore confiance, quand même les mots internationalement reconnus, sont ici niés ? »

Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont également écrits noir sur blanc dans les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023.