Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été entendu par un membre du conseil de vie sociale de son établissement, en cas d’hébergement collectif. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une rencontre avec un membre du conseil de vie sociale de son établissement, en cas d’hébergement collectif. Cette instance de dialogue permet de faire remonter d’éventuels dysfonctionnements dans l’accompagnement du patient pouvant avoir motivé la demande.