Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. En effet, les proches peuvent attester de l’état mental et émotionnel réel de la personne, dans un rôle de vigilance et de soutien.