Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. Cet ultime acte solennel assure que, jusqu’au bout, la volonté est claire, stable, libre, et pleinement consciente.