- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« peut, dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi, faire l’objet d’une réponse complémentaire, notamment par une aide à mourir strictement encadrée, sans pour autant constituer un prolongement automatique de ce droit ».
Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droit universel à une fin de vie digne et l'accès à l’aide à mourir. Il affirme clairement que, si la loi peut prévoir cette aide, elle ne découle pas mécaniquement du droit fondamental à la dignité. Cette précision essentielle permet de préserver l'intégrité et la portée universelle du droit à la dignité, tout en laissant à l’aide à mourir un statut spécifique et strictement conditionné par le législateur.