- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« L’aide à mourir peut être proposée, à titre exceptionnel et dans les conditions strictement encadrées par la loi, sans constituer en soi un droit individuel opposable ».
L’objet de cet amendement est de prévenir toute interprétation selon laquelle l’aide à mourir serait devenue un droit opposable par l'individu. Il précise clairement que cette aide reste exceptionnelle et strictement encadrée par la loi, ne conférant pas aux individus un droit subjectif à l'exiger. L'objectif est de protéger tant les patients que les professionnels de santé d'une pression juridique ou morale excessive.