- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« Dans des circonstances précisément définies et avec toutes les garanties légales nécessaires à la protection des personnes vulnérables, une aide à mourir peut être exceptionnellement mise en œuvre, sans qu’elle puisse être considérée comme un droit inhérent à la dignité de la fin de vie ».
Cet amendement entend renforcer explicitement les garanties juridiques protégeant les personnes vulnérables contre toute pression sociale, familiale ou psychologique pouvant résulter d'une assimilation abusive entre dignité et aide à mourir. Il insiste clairement sur le fait que l’aide à mourir constitue une pratique exceptionnelle et encadrée, distincte du droit universel à la dignité, afin de prévenir efficacement toute dérive possible.