- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« à une fin de vie digne n’implique pas nécessairement une aide à mourir, qui reste une pratique exceptionnelle et distincte relevant d’un choix individuel strictement encadré et prévu par la loi ».
Cet amendement apporte une clarification philosophique essentielle : il établit explicitement une distinction entre le droit universel à la dignité en fin de vie et la possibilité individuelle et exceptionnelle d’accéder à une aide à mourir. Il rappelle que l'aide à mourir relève avant tout d'une décision personnelle encadrée par la loi et non d’un droit universellement attaché à la notion de dignité.