Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 mai 2025)
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« Il peut inclure, à titre strictement exceptionnel, une réflexion encadrée sur la fin de vie ».
Exposé sommaire
Ce changement évite de faire de l’aide à mourir une composante normale du droit aux soins. Il souligne que ce type d’acte, s’il est envisagé, doit rester exceptionnel, sous surveillance, et ne saurait être banalisé.