Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 17 mai 2025)
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« Il peut inclure, à titre strictement exceptionnel, une réflexion encadrée sur la fin de vie ».

Exposé sommaire

Ce changement évite de faire de l’aide à mourir une composante normale du droit aux soins. Il souligne que ce type d’acte, s’il est envisagé, doit rester exceptionnel, sous surveillance, et ne saurait être banalisé.