Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(samedi 17 mai 2025)
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité ne saurait être interprétée comme une obligation pour les établissements de santé ou les professionnels de la mettre en œuvre. »
Exposé sommaire
Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structures médicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elles choisissent collectivement de ne pas proposer l’aide à mourir dans leurs murs.