- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et obtenir un avis conforme d’un comité pluridisciplinaire indépendant ».
Le présent amendement vise à introduire, préalablement à l’examen des conditions d’éligibilité prévues par la loi, l’avis d’un comité pluridisciplinaire indépendant. Cette disposition poursuit l’objectif de garantir un encadrement impartial de la procédure et prévenir les risques liés à une décision reposant exclusivement sur l’appréciation d’un médecin ou d’une équipe restreinte. En érigeant cet avis préalable en condition de recevabilité de la demande, le texte renforce les garanties procédurales et constitue un rempart contre les pressions d’ordre familial, les erreurs de jugement médical, ou les décisions précipitées en situation d’urgence.