Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« après avis favorable d’un comité d’éthique pluriprofessionnel indépendant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à l’insertion d’un contrôle éthique préalable constitue une protection supplémentaire contre les décisions précipitées ou influencées, permettant de garantir un réel discernement et une évaluation collégiale impartiale.