Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 mai 2025)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est un acte autorisé par la loi »
les mots :
« peut être encadré par la loi, à titre exceptionnel, sous réserve de contrôle juridictionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. Il évite une autorisation générale qui pourrait ouvrir la porte à des abus sans recours.