- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
« Les actes et procédures mentionnés dans la section 2 bis du livre Ier du titre Ier du chapitre Ier du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoire l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, après avis conforme de la Haute autorité de santé.
Cette proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir. Cependant, il apparaît que l’offre de soins, et singulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, est déficiente sur le territoire, comme en témoignent les différents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti organisée par cette Assemblée.
Le temps de déploiement de la stratégie proposée par le Gouvernement ne rendra pas l’offre effective de manière équitable sur le territoire avant plusieurs années.
En conséquence, cet amendement propose de rendre accessible les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire avant que l'aide à mourir soit effective.