- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les actes et procédures mentionnés dans la section 2 bis du livre Ier du titre Ier du chapitre Ier du code de la santé publique entrent en application dans chaque département à la date à laquelle l’Agence régionale de santé concernée constate sur le territoire de sa Direction Départementale l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique.
Cette proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir. Cependant, il apparaît que l’offre de soins, et singulièrement l’offre en matière de soins palliatifs et d’accompagnement, est déficiente sur le territoire, comme en témoignent les différents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti organisée par cette Assemblée.
Le temps de déploiement de la stratégie proposée par le Gouvernement ne rendra pas l’offre effective de manière équitable sur le territoire avant plusieurs années.
En conséquence, cet amendement propose de rendre accessible les soins palliatifs dans chaque département avant que l'aide à mourir ne puisse être rendue effective.