Fabrication de la liasse

Amendement n°1111

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. 

Exposé sommaire

L’argument avancé selon lequel il faudrait éviter que les ayants droit subissent des conséquences juridiques (exclusions de garantie dans les contrats d’assurance en cas de suicide, par exemple) ne justifie pas l’altération de la véracité juridique. D’autant que, comme mentionné, l’article 19 de la proposition de loi prévoit déjà une neutralisation de ces effets dans le Code des assurances et le Code de la mutualité.
 
Ce changement a en outre pour effet d’invisibiliser l’acte létal, au motif que la maladie serait en cause du décès.
 
Pourtant ; la matérialité de cet acte n’est pas contestable et constitue la cause directe du décès.