Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 24 mai 2025)
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Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Le fait d'inciter, de quelque manière que ce soit, une personne à recourir à l'aide à mourir est entendu comme une provocation au suicide au sens des articles 223-13 à 223-15-1 du code pénal.

Exposé sommaire

Cet amendement vise en empêcher toute forme d'incitation à recourir à l'aide à mourir.