Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 mai 2025)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’application de cette disposition est strictement limitée à un cadre expérimental de cinq ans, sous contrôle d’une commission parlementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une prudence législative : plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’application dans un temps limité avec un suivi rigoureux. Cela permet une évaluation politique et éthique a posteriori.