- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
Cet amendement vise à réserver exclusivement aux médecins la responsabilité de l’administration de la substance létale, qu’elle soit pratiquée par le professionnel ou en présence du patient qui s’auto-administre le produit.
La participation des infirmiers, bien que compétents dans le soin, soulève plusieurs enjeux :
- Poids éthique et psychologique disproportionné pour ces professionnels non décisionnaires dans le processus ;
- Responsabilité médicale difficilement compatible avec leur statut ;
- Risque de pression hiérarchique ou d’instrumentalisation de leur fonction.
Confier cette mission uniquement aux médecins garantit une cohérence avec la chaîne de décision médicale, une clarté des responsabilités et une sécurisation éthique de l’acte, en accord avec la gravité et l’irréversibilité de l’intervention.