- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recours à l’aide à mourir doit faire l’objet d’un bilan éthique établi par un professionnel indépendant de l’équipe soignante. »
Le présent amendement vise à renforcer les garanties éthiques entourant le recours à l’aide médicale à mourir, en instituant l’obligation de faire procéder à un bilan éthique par un professionnel indépendant de l’équipe soignante. Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection des personnes vulnérables, de respect de l’autonomie décisionnelle du patient, et de préservation du caractère exceptionnel de l’acte d’aide à mourir.
L’indépendance du professionnel chargé de ce bilan éthique permet de prévenir tout risque de conflit d’intérêts ou de pression implicite pouvant résulter de la relation thérapeutique entre le patient et son équipe soignante habituelle. Elle garantit également une appréciation impartiale et distanciée des éléments de discernement, de consentement libre et éclairé, ainsi que de l’adéquation de la demande aux critères légaux et déontologiques.
En assurant ainsi une évaluation tierce et rigoureuse, cet amendement vise à renforcer la légitimité, la transparence et la sécurité juridique de la procédure, tout en consolidant la confiance du public dans le dispositif de l’aide médicale à mourir.