Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 mai 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir ne peut être invoquée dans un cadre économique, logistique ou organisationnel comme solution à un manque de moyens de soins. »
Exposé sommaire
Il serait inacceptable que cette loi serve à pallier des carences hospitalières. Cet amendement interdit toute instrumentalisation budgétaire du dispositif.