Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Guillaume Bigot

Guillaume Bigot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande.

Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.