Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 mai 2025)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement de clarté.
Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale.
Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d'un "droit à l'aide à mourir".
S'agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu'elle charge de lui administrer une substance létale ?