Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 mai 2025)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Exposé sommaire
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.