Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Exposé sommaire
Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.
Tel est le sens du présent amendement.