Première séance du jeudi 22 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama (n^os 1028, 1426), et du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (n^os 944, 1377).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.

(Le projet de loi est adopté.)

(Le projet de loi est adopté.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 612 à l’article 6.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 612, 502 et 539, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 612 de Mme Sandrine Dogor-Such et les amendements identiques n^os 502 de Mme Justine Gruet et 539 de Mme Annie Vidal sont défendus.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Par ces amendements, vous proposez de substituer au terme « aide à mourir » les termes « aide active à mourir », « euthanasie », « suicide assisté » ou « mort programmée ».

Vous ne dites pas juste « défavorable », comme d’habitude, monsieur le rapporteur ?

Vous souhaitez visiblement que nous reprenions le débat sémantique que nous avons déjà eu, je redonne donc avec grand plaisir mes arguments. Vous proposez de renommer…

J’ai bien compris votre point de vue !

Oui, mais vous voulez que nous ayons à nouveau un débat libre et éclairé, alors, discutons ! Je ne mets pas toutes les expressions sur le même plan. L’éthymologie du mot « euthanasie » est intéressante puisqu’elle renvoie à l’idée d’une belle mort.

Passionnant.

Vous pouvez accélérer !

Nos collègues ayant souhaité revenir sur le débat sémantique,…

Nous savons bien pourquoi vous prenez votre temps !

…j’explique la cohérence de notre vision de l’aide à mourir. Je pensais qu’il ne serait plus nécessaire d’y revenir –⁠ j’ai le sentiment de ressasser.

Bientôt, vous ne l’aurez plus parce que vos collègues seront arrivés.

Le terme « euthanasie » est marqué par l’histoire ; il est connoté, ce qui nous pose problème.
Quant au « suicide assisté », ce n’est pas le suicide, qui résulte de drames personnels. Nous sommes par ailleurs tous ici très attachés à la politique de prévention du suicide. Dans son rapport de février 2025, l’Observatoire national du suicide (ONS) a analysé le lien, dans divers pays, entre politique de prévention du suicide et dispositif d’aide à mourir ; il montre avec beaucoup de pertinence que créer la confusion entre le suicide assisté et le suicide ne serait pas une bonne chose.
Enfin, le terme « mort programmée » ne correspond pas à ce que nous voulons faire. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)

Il ne figure pas dans les amendements !

Le droit à l’aide à mourir s’adresse à des malades en phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé. Les formulations que vous proposez ne conviennent pas. Le débat sémantique n’est pas anodin, j’en suis parfaitement conscient. Toutefois, n’utilisons pas les mauvais mots ; « aide à mourir » est  l’expression la plus adaptée.
Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur les articles 100 et 70 du règlement. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé cinq minutes. C’était passionnant. Mais tout le monde a compris que si vous avez parlé aussi longtemps, c’était pour retarder la mise aux voix, un vote que vous auriez perdu, faute de troupes en nombre suffisant dans l’hémicycle. La journée commence sur de bonnes bases !
Madame la présidente, nous avons convenu hier, pour accélérer les débats, de nous en tenir à deux orateurs pour, deux orateurs contre, chacun s’engageant à ne parler qu’une minute –⁠ y compris M. le rapporteur et Mme la ministre. L’accord n’étant plus respecté, il faut que nous nous fixions de nouvelles règles. Nous avons compris votre propos, monsieur le rapporteur, sur le fond et sur la forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)

Exactement !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4, du règlement : « L’Assemblée nationale se réunit le matin de 9 heures à 13 heures […] ». Précisons qu’à 9 heures, le rapporteur, en minorité dans l’hémicycle, allait perdre un vote. Il s’est donc senti obligé de prendre longuement la parole, alors que, depuis plusieurs jours, il nous appelle à être concis et à accélérer. Personne n’est dupe. Nous en prenons bonne note et nous ferons, nous aussi, valoir la nécessité d’aller au fond des sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, et HOR et sur certains bancs du groupe EPR.))

J’en profite pour rappeler la règle que nous suivrons : nous nous en tiendrons à deux orateurs pour, deux orateurs contre sur chacun des amendements et nous nous efforcerons d’être concis –⁠ nous voulons tous voir les débats accélérer. Toutefois, lorsqu’il y aura de longues discussions communes, le rapporteur pourra parler plus d’une minute.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

M. le rapporteur a expliqué de façon détaillée les enjeux sémantiques. Avis défavorable.

Sur l’amendement n° 259, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet.

Il me semblait important d’ajouter par l’amendement n^o 502 le mot « active » pour montrer qu’il y a une action. Je suis surprise, monsieur le rapporteur, que, dans votre avis très détaillé, vous ayez parlé de « suicide assisté » et d’« euthanasie », termes qui ne figuraient pas dans les amendements en discussion. Vous donnez votre avis sur des amendements qui n’existent pas ! La journée commence bien.

Ce n’est pas à la hauteur !

La parole est à M. René Pilato.

Arrêtez l’hypocrisie ! Vous présentez ces amendements pour la cinquantième fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Christophe Marion applaudit également.) Cela vous a été expliqué cinquante fois et vous les défendrez encore deux, trois, quatre ou dix fois. Le rapporteur a eu raison de prendre son temps. Vous vous moquez de nous depuis cinq semaines ; nous avons le droit de montrer que, quand nous ne sommes pas d’accord, nous prenons nos dispositions pour contrer vos attaques incessantes sur la sémantique.

Il a parlé de suicide assisté ! Le terme ne figure pas dans les amendements !

En ce qui concerne les enjeux sémantiques, vous devriez dire au premier ministre, qui a voulu qu’il y ait deux textes, qu’il est à l’origine des problèmes sémantiques. L’aide à mourir concerne l’accompagnement, les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et, in fine, le droit à l’aide à mourir. À la suite de sa décision, nous nous sommes retrouvés en difficulté pour définir cet acte nouveau.
Nous avons fait un travail sémantique en commission –⁠ ce n’est pas anodin, nous y avons passé du temps. Je comprends que des collègues demandent à y revenir parce que tout le monde n’a pas participé aux travaux de la commission, mais aller jusqu’à défendre cinquante fois le même amendement en séance publique, ce n’est pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) J’irai dans le sens du rapporteur : nous devons voter contre ces amendements.

Nous avons du mal à concurrencer LFI en matière d’obstruction !
Vous n’aimez pas le débat !

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Pilato : votre attitude est hypocrite. Nous avons eu un débat sémantique, mais le terme « aide active » continue de revenir de façon systématique alors que le rapporteur a pris le temps de vous répondre. Et puis, vous savez bien que faire traîner les débats fait partie du jeu ! Vous-mêmes vous y employez parfois. C’est quasiment de l’obstruction que vous faites quand vous reprenez le même terme dans vos amendements. Il faut le dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI, SOC, EcoS et HOR.)

C’est le monde à l’envers !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Si nous déposons avec insistance des amendements sémantiques, c’est tout simplement parce que nous avons raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ça, c’est un argument !

C’est tout à fait notre droit de déposer des amendements qui vont dans notre sens. Nous ne partageons pas les mêmes positions mais nous, nous respectons les vôtres ; merci d’en faire autant.
Monsieur Falorni, vous venez d’évoquer le suicide. Des études de suicidologie montrent que, quelle que soit la forme du suicide, assisté ou non, les proches vivent un deuil complexe, marqué par l’angoisse. Ils peuvent entrer dans une dépression   résultant de leur sentiment de culpabilité, parfois de colère, consécutif au drame. De plus, dans les pays où le suicide assisté est autorisé, les proches ne sont pas toujours informés ou peuvent être mis dans des situations de dilemme moral. Veillons donc aux conséquences qu’aurait l’autorisation du suicide assisté en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 612.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                37
                Contre                53

(L’amendement n^o 612 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 502 et 539 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 259.

Nous proposons de substituer le mot « reconnue » au mot « regardée », qui n’a aucune signification juridique. En droit, on reconnaît quelque chose, un état ou une situation. Messieurs les rapporteurs, vous aviez, en commission, envisagé la possibilité d’adopter cet amendement pour mieux cadrer la procédure. C’est pourquoi je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette proposition.

La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

En effet, nous avons eu ces échanges en commission. Au vu de la rédaction que vous proposez et de l’objectif qui est le vôtre, j’émets un avis de sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement regarde chaque amendement avec attention. Il est évident que le choix du mot « reconnue » peut contribuer à la clarté du texte. Dans cet esprit, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 259.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                65
                Contre                30

(L’amendement n^o 259 est adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1279.

En plus de la mention « libre et éclairée », nous proposons d’ajouter celle de « non équivoque », pour sécuriser et protéger la volonté du patient, et supprimer ainsi toute ambiguïté.

(L’amendement n^o 1279, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 2153, 2028, 2127 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 2153, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour le soutenir.

Il vise à compléter les dispositions sur l’évaluation du consentement, en introduisant une exception claire : lorsqu’une personne qui disposait encore de son discernement a formulé sa volonté par les directives anticipées ou par la personne de confiance, cette volonté doit être respectée, même si son discernement est altéré au moment de la procédure. Il s’agit ici de respecter un choix fait en pleine conscience, en amont, dans des conditions encadrées par la loi qui prévoit justement cette perte de conscience.
Le code de la santé publique reconnaît déjà la validité des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance. Nous proposons simplement de mettre ce texte en cohérence avec les dispositions existantes, pour éviter que la volonté exprimée de manière anticipée ne soit injustement écartée.
C’est une garantie pour les patients atteints de maladies neurodégénératives qui savent ce qui les attend –⁠ coma ou état végétatif – et souhaitent pouvoir poser des balises à l’avance, pour que leur fin de vie ne soit pas contraire à leur volonté. Nous vous invitons à adopter cet amendement de bon sens et conforme à l’esprit de la loi de 2016.

Sur l’amendement n^o 93, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2028.

La loi Claeys-Leonetti a instauré les directives anticipées, qui permettent à chaque citoyen d’anticiper le moment où il ne pourra pas exprimer ses ultimes volontés. Nous proposons de prendre en compte les directives anticipées rédigées antérieurement par une personne qui a voulu s’assurer qu’en cas de perte de son discernement, son souhait de bénéficier de l’aide à mourir soit respecté.

Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n^o 2127.

Il se limite au cas d’une personne qui a engagé une procédure de demande à l’aide à mourir et qui perd sa capacité de discernement durant cette procédure. Si cette personne a exprimé dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir et a nommé une personne de confiance pour en garantir la réalisation, anticipant ainsi la situation où elle perdrait son discernement ou sa conscience, il est important que sa volonté soit respectée.
Pensez à toutes les personnes qui souffrent d’une maladie neurodégénérative et qui souhaitent anticiper le moment où leurs facultés ne leur permettront plus de réitérer leur volonté libre et éclairée. Elles ont engagé une procédure d’accès à l’aide à mourir et, anticipant leur possible perte de discernement, ont écrit des directives anticipées et nommé une personne de confiance. Respectons leur volonté ! Et faisons en sorte que la personne de confiance puisse être la garante de leurs directives anticipées et de la réalisation de leur dernière volonté.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 844.

De concert avec notre ancienne collègue Cécile Rilhac, je vous propose de prendre en compte les directives anticipées dans l’examen de la demande du patient. Leur rédaction n’est jamais un acte anodin –⁠ celles et ceux qui en ont rédigé le savent : c’est un travail d’introspection intime, on en parle en général avec ses proches. Il s’agit d’un acte mûrement réfléchi, en particulier lorsque la maladie est présente. Intégrer dans ce texte la prise en compte des directives anticipées, c’est respecter pleinement la volonté de ceux qui les ont rédigées.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

À l’instar du débat sémantique, c’est le énième débat sur le sujet des directives anticipées. Je ne le développerai donc pas, même si M. Juvin brûle d’entendre mes analyses…

Surtout à propos des racines grecques !

Si jamais je vous ai frustré, faites-moi signe et je reprendrai la parole. (Sourires.)

Il m’en faut beaucoup plus !

Même si j’en comprends le sens et si leur discussion est tout à fait légitime dans nos débats, j’insiste de nouveau, après m’être exprimé déjà une dizaine ou une quinzaine de fois à ce propos, sur la nécessité de ne pas voter ces amendements. Leur adoption, à ce moment du débat, introduirait de l’incohérence et affaiblirait le texte, alors que vous y êtes attachés.

Et mettrait en péril le vote final ! (Sourires.)

C’est pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Il est absolument indispensable –⁠ c’est un des éléments clés du texte – que le patient puisse exprimer sa volonté à tous les stades de la procédure. Ces amendements vont à l’encontre de ce principe. Avis très défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Une nouvelle fois, je soutiens la prise en compte des directives anticipées, bien que mon groupe soit partagé sur le sujet. À force de refuser absolument d’employer le terme de directives anticipées dans cette proposition de loi,…

Comme celui d’aide active à mourir !

…nous risquons d’affaiblir une politique de développement des directives anticipées née il y a vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Vous avez ainsi refusé la consultation systématique des directives anticipées pour aider le médecin à rendre son avis, ce qui vide ces directives de leur intérêt, d’autant plus que le texte ne permet même pas que celles-ci soient notées dans le dossier du patient.
Je rappelle aussi une nouvelle fois que des personnes en coma irréversible, qui ont rédigé des directives anticipées, ne sont pas éligibles à l’aide à mourir, ce qui est problématique. Ainsi, Vincent Lambert, dont on a évoqué le cas à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, n’aurait pas été concerné par cette loi. De même, entre un tiers et la moitié des patients atteints de la maladie de Charcot, –⁠ autre maladie qui nous a été énormément signalée –…

N’essentialisez pas la maladie de Charcot !

…sont atteints de troubles cognitifs qui les excluraient du champ d’application du texte. À force d’exclure la prise en compte des directives anticipées, on écarte des personnes qui auraient besoin de l’aide à mourir.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Nous pensons que le patient doit pouvoir dire non au dernier moment. Par définition, s’il a exprimé sa volonté dans des directives anticipées mais qu’il se trouve dans le coma, incapable de dire non, la procédure prévue par le texte ne peut pas s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements. Si je comprends vos préoccupations relatives aux directives anticipées, je pense qu’il y a plus d’inconvénients à les intégrer qu’à ne pas les inclure dans le champ du texte.
Deuxième point : s’agissant de la maladie de Charcot, madame Rousseau, tous les malades ne veulent pas mourir. De plus, pour rappeler un point peut-être ignoré, quand la maladie de Charcot en arrive au stade de ventilation et de nutrition par gastrostomie, les malades sont éligibles à la loi Claeys-Leonetti.
Enfin, s’agissant du déroulement du débat, je trouve très positif, monsieur Pilato, que votre groupe dépose de nouveaux amendements sur les directives anticipées. Je n’y vois aucune obstruction, mais simplement l’expression de députés qui défendent une valeur. Quand, de notre côté, nous redéposons les mêmes amendements, ne venez pas nous dire que nous nous moquons de vous –⁠ c’est ce que vous avez dit tout à l’heure – ou que nous faisons de l’obstruction.

Il y a quand même un déséquilibre, vous avez déposé des centaines d’amendements !

Il est normal que les députés déposent des amendements. Je vous engage donc à continuer à défendre la prise en compte des directives anticipées, ce qui nous permet des débats extrêmement importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Chers collègues de gauche, vous nous reprochez de nous répéter sur les questions de sémantique,…

C’est vrai !

…mais, pour ma part, je n’ai plus défendu aucun amendement sur ce thème depuis l’article 4 –⁠ j’estime que nous avons déjà eu le débat et je dis simplement « Défendu ».
Avant que M. le rapporteur général prenne la parole, j’allais dire à peu près la même chose que lui –⁠ tout arrive ! Nous avons discuté quarante fois de l’inscription de l’aide à mourir –⁠ le suicide assisté – dans les directives anticipées.

Pas quarante fois !

Comme le rapporteur général, le président de la commission, la ministre et plusieurs autres groupes, le RN y est défavorable, pour une raison simple, que nous vous avons expliquée également quarante fois. J’ai beau combattre cette proposition de loi, son principe est clair : elle s’appuie sur la réitération de la demande par le patient. Cela, nous l’avons tous compris. Je vous pose donc la question : combien de fois encore allez-vous défendre votre position obstinée sur les directives anticipées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Autant de fois qu’il le faudra !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

En effet, nous avons déposé plusieurs amendements sur les directives anticipées, mais ils ne sont pas si nombreux que cela.

Quelques dizaines !

Nous sommes quelques-uns à avoir la conviction qu’elles doivent être prises en considération dans certains cas, notamment lorsqu’un patient a réitéré une première fois sa demande mais n’est plus en capacité de le faire à la dernière étape –⁠ c’est l’amendement de notre collègue Danielle Simonnet.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je conçois que vous ne souhaitiez pas que toutes les directives anticipées soient prises en compte, mais nous aurions pu travailler sur ce cas particulier en sécurisant au maximum la procédure. Nous aurions ainsi répondu à ce qui est une forte attente de nos compatriotes.
Monsieur le rapporteur général, vous avez reçu les mêmes courriers que nous : des personnes, qui ont également écrit au premier ministre, témoignent de la difficulté de leur situation et de leur volonté d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même elles n’auraient plus la capacité de réitérer cette demande. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé un terrain d’entente les concernant. Nous défendrons un amendement à leur sujet à la fin de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2153.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                33
                Contre                67

(L’amendement n^o 2153 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 2028, 2127 et 844, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 93 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 93.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                32
                Contre                62

(L’amendement n^o 93 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1636.

Non, monsieur Pilato, je ne me moque pas de vous ; au contraire, je vous prends très au sérieux. Les débats d’hier sur les critères et la procédure ont été éprouvants et la nuit fut rude. Ce dont nous parlons, au fond, c’est de la réponse que nous allons apporter à ceux qui souffrent, une réponse qui impliquera la société tout entière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

Très bien !

S’agissant d’un acte d’une si grande gravité, il n’est pas illégitime de demander des garanties. Comme l’a déclaré le professeur Régis Aubry lors de son audition devant la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en situation de dépendance et chez les personnes atteintes de maladies chroniques. Selon lui, « ce sentiment d’indignité est mêlé d’un sentiment d’inutilité, voire d’inexistence ». Ce sentiment nous renvoie à notre responsabilité collective, car c’est le regard que porte notre société sur ces personnes qui leur fait percevoir cette dimension d’indignité. Mais elles n’ont pas d’indignité.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de compléter l’alinéa 3 de la phrase suivante :  « De même, il ne peut être donné suite aux demandes de personnes exprimant un sentiment d’indignité. » C’est davantage le regard que chacun de nous pose sur l’autre qui doit être questionné. Notre regard respecte-t-il et reconnaît-il la dignité de l’autre ?
Dans son éditorial du numéro automne-hiver 1999-2000 de la Lettre de l’espace éthique AP-HP, le professeur Didier Sicard écrivait : « La dignité n’est pas dans celui qui souffre […], elle est dans le regard que l’autre lui adresse, dans le regard porté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le plus condamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie, et par l’autre. »
Pour s’assurer que la demande de mort n’est pas guidée par ce sentiment d’indignité, l’amendement propose d’exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui expriment un sentiment d’indignité. La société doit leur apporter la réponse qui convient : elle doit les accompagner jusqu’au bout. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement soulève une question que M. Isaac-Sibille a abordée maintes fois en commission –⁠ il n’est pas là, mais je ne doute pas que vous lui transmettrez ma réponse : le sentiment d’indignité et d’inutilité, le sentiment d’être un poids pour la société, plus généralement le sentiment de dégradation de soi, ne peut en aucun cas être suffisant pour accéder à l’aide à mourir. Jamais.

Jamais !

Pour bénéficier de ce droit, un patient doit répondre aux critères fixés par la proposition de loi : des critères précis, objectifs, soumis à une expertise médicale et collégiale –⁠ nous y reviendrons. Un sentiment de dégradation personnelle, quel qu’il soit, ne suffira jamais pour accéder à ce dispositif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Bazin, je vous ai, comme toujours, écouté avec beaucoup de respect, mais je veux vous dire que nous avons tous une conscience dans cet hémicycle et que nous réfléchissons au sens des mots. Ce débat interpelle chacun d’entre nous. Nous mesurons tous l’importance de la proposition de loi et nous respectons l’ensemble de nos concitoyens.
Dès le premier jour du débat, dès la première heure, j’ai affirmé que ce texte n’avait rien à voir avec l’âge.

Oui !

Le fait générateur de l’aide à mourir est la pathologie. La personne doit être atteinte d’une maladie très grave –⁠ son pronostic vital doit être engagé – et répondre aux cinq critères que M. le rapporteur vient d’évoquer. Je le dis avec force, pour que nous n’ayons plus à y revenir : ce texte ne vise absolument pas les personnes âgées et les personnes handicapées ; tout le monde ici respecte ces personnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous savons que ce que nous sommes, nous le devons à celles et ceux qui ont précédé, nos parents et nos grands-parents –⁠ des personnes potentiellement âgées et très âgées. Les termes du débat sont, je crois, clairement posés.
Quant à Régis Aubry, dont vous avez cité les propos, j’ai, comme vous, beaucoup de respect pour lui. Vous le savez probablement, puisque c’est public, il était particulièrement lié à Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne secrétaire d’État aux personnes âgées, engagée à leurs côtés tout au long de sa carrière politique. C’est lui qui l’a accompagnée en Suisse quand elle a souhaité recourir au suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Avis très défavorable.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. le rapporteur et Mme la ministre ont très bien répondu à M. Bazin. J’ajoute une remarque : le sentiment d’indignité n’est pas seulement lié au regard des autres, il peut être lié au regard qu’une personne porte sur elle-même. Le patient peut souhaiter éviter une situation d’indignité par rapport à lui-même. C’est aussi important, selon moi, que le regard des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mmes Stella Dupont et Sandrine Rousseau applaudissent également.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Si nous avons ce débat, c’est que nous sommes quelques-uns à considérer que ce texte pourrait engendrer une rupture profonde dans l’éthique de l’engagement soignant. Je ne suis pas le seul à le dire. Dans une tribune du 30 mars 2024, Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale, nous alerte de manière claire sur le glissement qui pourrait s’opérer –⁠ ses propos sont dans le droit fil de ceux Thibault Bazin : « Il nous faudra désormais assumer les conséquences humaines, sociales et éthiques d’une législation favorable à la mort donnée. Rien dans l’expérience tirée des pays qui nous ont précédé dans la libéralisation de l’euthanasie n’est de nature à convaincre que ces sociétés ont gagné en fraternité, en dignité, en liberté, en autonomie, en solidarité, en justice ou plus simplement en humanité. »
Comme Emmanuel Hirsch depuis très longtemps, nous souhaitons être des lanceurs d’alerte. Soyons vigilants : une législation peut modifier le regard sur la maladie, que ce soit le regard des autres ou, comme l’a souligné M. Lauzzana, celui du malade sur lui-même. Nous devons inlassablement défendre la protection et la fraternité. Malheureusement, je ne suis pas certain que ce texte le fasse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Je souscris pleinement aux propos que viennent de tenir M. le rapporteur et Mme la ministre. Il me paraît important de répéter que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne devra impérativement répondre à cinq critères précis : elle devra, entre autres, « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Si la personne ne respecte pas ces conditions, elle ne peut prétendre à l’aide à mourir. À ceux qui craignent que la décision repose sur les épaules du médecin et qu’un patient demande l’aide à mourir en raison du sentiment d’indignité qu’il ressent, je rappelle que le médecin rendra son avis dans un cadre collégial –⁠ nous y reviendrons un peu plus loin –, après avoir discuté avec d’autres professionnels de santé, et que cet avis s’appuiera sur l’évaluation des cinq critères prévus.
Je comprends que l’on veuille protéger les plus vulnérables –⁠ nous le voulons tous ici. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Mais à trop vouloir protéger, gardons-nous de nous opposer à ce que les gens souhaitent vraiment. On ne peut pas protéger quelqu’un contre sa volonté –⁠ dès lors, bien sûr, que les cinq critères sont respectés ; nous y tenons toutes et tous ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

La parole est à M. Matthias Renault.

L’amendement est pertinent parce que l’expression « mourir dans la dignité » sature le débat public et que ce discours mélioratif conduit à séparer ceux qui auraient une vie et une mort dignes de ceux qui auraient une vie et une mort indignes. Désigner comme indignes ceux qui, malgré la possibilité de demander la mort, choisiront de continuer à vivre coûte que coûte est source de pression sociale.
Contrairement à ce qui a été dit, la dignité s’évalue toujours par rapport au regard d’autrui.

Pas du tout !

Quand on juge soi-même qu’on manque de dignité, c’est qu’on intériorise le regard d’autrui. Nous sommes fondamentalement des êtres sociaux soumis au regard d’autrui. D’ailleurs, tout le monde s’est déjà senti indigne au moins une fois dans sa vie. La notion de dignité est donc tout à fait relative.
Enfin, on nous oppose que cette supposée indignité ne suffirait jamais à elle seule pour demander l’euthanasie –⁠ encore heureux –, mais c’est sur la volonté du malade qu’elle pèse. La volonté libre et éclairée, à notre sens, doit être libre du regard d’autrui.

(L’amendement n^o 1636 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1637.

Il vise à ajouter une disposition qui me tient à cœur. Je propose qu’en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande de mort du patient, le médecin saisisse un psychiatre et que la décision du premier soit liée par l’avis écrit du second.
Vous m’objecterez certainement qu’un amendement du gouvernement, n^o 2657, portant sur le même sujet a été déposé. Je l’ai lu et relu et il me semble insuffisant. Il y est question de « doute sérieux », mais y a-t-il des doutes qui ne soient pas sérieux s’agissant d’un acte d’une telle gravité ? Soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. Étant donné la gravité d’une telle décision, on doit faire preuve de la plus grande prudence. De plus, l’avis du psychiatre ou du neurologue visé par l’amendement du gouvernement n’est pas écrit et ne lie pas la décision du médecin. Je pense que mon amendement est beaucoup plus solide et offre de meilleures garanties.

Bien sûr !

Je terminerai en citant la présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) : « Nous ne savons pas encore distinguer avec certitude [les] désirs et demandes [qui] resteront stables, reflétant une volonté réfléchie et éclairée, de ceux qui seront plus fluctuants et ambivalents. […] À l’échelle individuelle, il est capital que le patient ait accès à des soins psychiques et puisse discuter avec un psychologue ou un psychiatre. Cela permettra d’une part d’être conscient des pressions familiales et sociétales, et d’autre part de poser un diagnostic. »

Sur l’amendement n^o 2334, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1637 ?

Selon moi, l’amendement présente trois défauts. D’abord, il prévoit uniquement la consultation d’un psychiatre, non celle d’un psychologue ni d’un neurologue. Ensuite, il est déjà possible que le demandeur consulte un psychiatre, soit dans le cadre de l’orientation prévue à l’article 5, soit dans le cadre de l’avis prévu à l’article 6. Enfin, l’évaluation psychiatrique que vous proposez interviendrait avant le début de la procédure collégiale. Pour ces trois raisons, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Pour appuyer les arguments de M. Bazin et pour répondre à ceux de M. le rapporteur général, je citerai le professeur Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine : « De nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phase terminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sont susceptibles de formuler des demandes influencées par cette dépression non diagnostiquée. […] Concernant la procédure, nous estimons qu’il est crucial que le médecin propose systématiquement à la personne une orientation vers un psychologue clinicien ou un psychiatre, étant donné la prévalence des dépressions masquées dans les maladies incurables. » Compte tenu de cela, il paraît souhaitable que l’évaluation psychiatrique ait lieu relativement tôt dans la procédure. L’amendement nous semble donc pertinent.

(L’amendement n^o 1637 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 1460 et 1461, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 2334.

Il est destiné aux médecins. En effet, le suicide assisté ou l’euthanasie reposera sur une chaîne décisionnelle et logistique comprenant les médecins, les aides-soignants, les pharmaciens, les curateurs ou encore les tuteurs. Les amendements de précision que nous avons déposés concernent chacun de ces acteurs.
Chacun étant appelé à rester dans son silo –⁠ le médecin pratique la médecine, le juriste pratique le droit –, nous ne saurions laisser un médecin gérer une question de droit essentielle et difficile sans lui donner un parcours parfaitement balisé. Or les débats d’hier ont montré que la notion de discernement gravement altéré n’était pas suffisamment précise aux yeux de nombre d’entre nous. Il faut donc laisser au médecin la possibilité de donner l’alerte lorsqu’il constate que la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté est sous l’emprise d’un tiers, pour des raisons qui peuvent être mercantiles. Ce point est important car si nous ne l’écrivons pas, le médecin non formé au droit et à l’enquête (M. Sébastien Peytavie secoue la tête) –⁠ si, monsieur Peytavie, c’est une réalité – se trouvera dans une situation difficile. Pourtant, sa décision sera déjà rendue difficile par l’application de la loi, si jamais… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Ce dernier est applaudi par les députés des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes d’accord sur un point : une personne demandant l’aide à mourir sous l’influence d’un tiers ne doit pas accéder au dispositif. En revanche, nous sommes en désaccord quant à la nécessité d’un tel amendement, car l’hypothèse de l’influence est déjà couverte par le texte. Une personne sous influence ne saurait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’entretien avec le médecin et la procédure collégiale permettront de vérifier si tel est le cas.

Voilà !

Même si nous en avons déjà débattu et que c’est un point accessoire de votre amendement, j’ajoute que sa formulation, en introduisant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », revient sur la terminologie « aide à mourir ».
Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous en revenons à la question de l’évaluation individuelle qui conduit à permettre ou non l’accès à l’aide à mourir. Le dispositif est destiné à des personnes qui souffrent, qui sont déjà en fin de vie et qui font un choix autonome ; la notion de décision prise « sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé [au] décès ou pour des motifs frauduleux » couvre un champ beaucoup plus large, moins précis et qui ne correspond pas au recueil du consentement du patient. Je suis donc défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Philippe Vigier.

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement de M. de Lépinau. Il pose à mes yeux une difficulté : il prévoit que le médecin, s’il soupçonne l’influence d’un tiers, « refuse la demande ». Or je considère la collégialité de la décision comme sacrée. Le médecin qui enregistre la demande doit pouvoir consulter ses confrères, un auxiliaire médical ou encore un psychiatre au sujet d’éléments d’appréciation tels que ceux que vous visez ; c’est la sédimentation de tous leurs avis qui permettra d’arriver à une décision.
Si l’amendement est adopté, il brisera –⁠ je le dis avec force, car c’est essentiel – la collégialité de la décision, laquelle constitue pourtant une avancée historique du texte, pensée par symétrie avec la loi Claeys-Leonetti. Tous les ajouts à la procédure qui interviendront en amont de la procédure collégiale et contribueront à briser la collégialité dégraderont gravement le dispositif. Les professionnels de santé ne seront plus protégés. Imaginez la manière dont votre amendement les exposerait ! La procédure collégiale permettra de trancher, et de trancher comme il faut.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je me suis absenté quelques minutes ; il paraît que M. le rapporteur en a profité pour répondre à ma question ! J’en poserai donc une autre sur le même sujet et j’aimerais que Mme la ministre me réponde, car on connaît le poids qu’a la parole d’un ministre en séance.
Il n’est pas nécessaire d’être sous l’influence d’un tiers pour que la demande soit influencée. Les médecins savent bien comme cela se passe : ils croisent ce genre de cas quotidiennement. Une personne qui remplit les critères vous dira : « Je vois bien que tous mes proches sont mobilisés autour de moi, que mon conjoint, qui habite à cent kilomètres, vient me voir tous les jours et doit trouver un hôtel, que mes enfants sont plongés dans l’inquiétude, que mes petits-enfants me rendent visite. Personne ne sait quand je vais partir. L’équipe de soignants se donne un mal fou, et pourquoi ? » Elle pourrait souhaiter accéder à l’aide à mourir car elle se considère comme un poids pour son conjoint, pour ses proches ou pour l’équipe soignante.
J’aimerais, madame la ministre, que vous puissiez nous dire, au banc, que ces personnes ne seront pas éligibles au dispositif. Elles ne sont pas sous influence mais sont susceptibles de demander l’aide à mourir pour éviter d’être une charge, la société étant ce qu’elle est. Il est important que vous disiez clairement qu’elles ne sauraient être concernées par l’aide à mourir, quand bien même leur demande serait libre, éclairée et libre d’influence –⁠ si ce n’est l’influence de la société.

Il faut présenter des souffrances réfractaires !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

En réponse à M. Vigier, je souligne que les cas visés par mon amendement sont relativement restreints. Dans ce type de cas, la solution n’est pas la collégialité médicale mais le juge. Nous parlons d’abus de faiblesse ; nous avons rappelé hier les chiffres annuels de ces faits délictueux. L’intérêt de l’amendement consiste à permettre au médecin d’arrêter immédiatement le processus. Libre à lui d’en parler ensuite avec l’équipe médicale et surtout, le cas échéant, d’en référer à un magistrat.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Isaac-Sibille, nous avons déjà évoqué cette situation à plusieurs reprises, mais je comprends votre inquiétude. Un jour, le chef de service d’un centre de lutte contre le cancer m’a parlé de l’influence que peuvent subir les patients. Tous ceux qui, parmi nous, ont déjà accompagné un grand malade le savent, l’aidant est lui-même fatigué et peut être tenté de dire : « Docteur, il faut peut-être que cela cesse. » Ce sont des mots qu’un proche peut être conduit à prononcer alors même qu’il accompagne un malade avec amour. Il n’y a rien de plus difficile que d’accompagner une personne qu’on aime et qui souffre.
Cependant, la proposition de loi établit des critères. Je ne peux pas vous répondre, monsieur Isaac Cybille, qu’aucune de ces personnes sera éligible. Cela reviendrait à dire que le médecin se contente d’analyser les relations que le malade entretient avec son entourage alors que, bien évidemment, seul le patient est au cœur de la procédure.
S’il est dans la situation que vous avez décrite, ce sera au professionnel de santé de juger que sa volonté n’est pas libre. Il reviendra au médecin de prendre la décision, en demandant à un psychiatre ou à un neurologue de s’entretenir avec le patient, de façon à affiner autant que possible son avis.
Oui, la notion de discernement emporte une véritable responsabilité. À travers ses échanges avec le patient, avec ses confrères, le médecin doit évaluer le discernement de la personne. Vous qui êtes médecin, vous connaissez évidemment la relation particulière entre un médecin et un patient et la manière dont le médecin analyse les échanges avec celui-ci.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2334.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                43
                Contre                81

(L’amendement n^o 2334 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 1460.

Il tend à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 3 : « Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. » Il s’agit d’un dialogue singulier entre le médecin et son patient, un dialogue de vérité pour un choix irréversible. Cette formule consacre un principe fondamental à mon sens : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré tous les traitements envisageables, et toutes les autres possibilités. Cet échange entre le médecin et le patient doit avoir lieu avant de répondre à la demande.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Elle me paraît un peu différente de celle du rapporteur, que je n’ai malheureusement pas pu entendre : il soutenait que, lorsqu’elle était dans une telle situation, la demande de la personne ne correspondait pas aux critères établis par la proposition de loi. Nous sommes au cœur du sujet. Madame la ministre, mesurez-vous le poids, la responsabilité, qui pèse sur les médecins ?

Mais oui !

Chers collègues, vous affirmez que c’est une loi sociétale, mais en réalité, c’est le médecin qui doit supporter le pouvoir, la responsabilité et les conséquences de la décision. Où est la société là-dedans ?
On reproche souvent aux médecins leur trop grand pouvoir. Ce peut être vrai, face à la maladie. Mais ici, on leur fait endosser une puissance et une responsabilité sur la vie et la mort énormes. Madame la ministre, vous dites grosso modo que la responsabilité pèsera sur le médecin ou sur le collège. En tant que législateurs, pouvons-nous leur laisser ce pouvoir de décision de vie ou de mort, leur imposer un tel poids ?
J’y reviendrai en présentant plusieurs amendements. Je pense que notre société doit s’engager, notamment à travers le juge. Puisque celui-ci représente la société, il doit valider le processus. Lorsqu’une personne demande une mise sous tutelle ou sous curatelle, le médecin, sur la base de son expertise, donne son avis, puis la société tranche. Pour une demande d’aide à mourir –⁠ une question de vie ou de mort ! –, la société est absente. Je le regrette.

La parole est à M. Philippe Juvin.

L’amendement n^o 1460 reprend une disposition essentielle du droit belge, selon laquelle la demande d’aide à mourir doit être entièrement volontaire et reposer sur le fait qu’il n’existe pas d’autre possibilité. L’alinéa que nous proposons d’ajouter vise à consacrer un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut pas être une réponse par défaut. Avant d’accepter la demande d’aide à mourir, il faut avoir épuisé toutes les possibilités, exploré toutes les options médicales, psychologiques, palliatives et celles qui impliquent l’environnement familial. Nous voulons inscrire dans la loi et renforcer ce principe éthique.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La rédaction proposée par l’amendement n^o 1460 repose sur l’idée que la possibilité de recourir à l’aide à mourir n’est proposée que faute de traitement. Madame Vidal, vous l’avez très bien dit : l’aide à mourir ne doit jamais être choisie par défaut, mais à défaut d’autres solutions. Je rappelle que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé que si la maladie est en phase avancée ou terminale. Les critères sont cumulatifs et la demande de l’aide à mourir relève du choix de la personne malade.
Monsieur Isaac-Sibille, vous soutenez que cela donne trop de pouvoir aux médecins, mais c’est précisément le contraire : si le médecin fait état de la situation et établit le diagnostic, c’est bien la personne malade qui prend la décision. Nous en revenons toujours aux mêmes arguments : encore une fois, il s’agit d’affirmer que, quand la maladie est en phase avancée ou terminale, le recours à l’aide à mourir est un droit, non une décision par défaut, du fait d’un manque de soins.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1460.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                45
                Contre                70

(L’amendement n^o 1460 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 425.

Je rejoins Cyrille Isaac-Sibille, car j’ai le sentiment que cette proposition de loi déséquilibre la relation entre le patient et le médecin. Dans vos arguments, vous affirmez que le patient est au cœur de la décision et en prend la responsabilité. Néanmoins, nous faisons porter au médecin l’appréciation des critères.
Je l’ai dit en commission : si nous partons du principe de la liberté individuelle, qui permet à chacun de disposer de son corps –⁠ c’est la position que vous défendez, me semble-t-il, et je l’entends –, pourquoi donc établir des critères ? S’il s’agit d’une liberté individuelle, le médecin est simplement là pour constater que des critères plus ou moins précis sont respectés. La question de la responsabilité que nous faisons porter aux médecins est essentielle : en effet, vous soutenez que le recours à l’aide à mourir est le choix du patient, mais les dispositions prévues impliquent concrètement les médecins. Ils seront même doublement impliqués, car il est possible qu’un même médecin reçoive la demande, valide les critères et exécute le geste. Ne dites pas que la responsabilité des médecins n’est pas engagée et que seul le patient est concerné, car c’est faux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1823 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n^o 1056, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 1722 rectifié, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement n^o 2706 et sur l’amendement n^o 2307, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez judiciariser la procédure de validation de l’expression libre et éclairée. La collégialité, que vous remettez en cause –⁠ nous allons y venir – est réelle. Ce n’est donc pas un seul médecin mais plusieurs qui devront donner leur avis. Les médecins me paraissent mieux placés qu’un juge pour évaluer les cinq critères, notamment le cinquième, ce que vous contestez à travers cet amendement.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Ce débat est fondamental. Hier soir, j’ai défendu un amendement visant à faire du recours à l’aide à mourir une décision du patient ; il a été rejeté, cependant nous le demandons de nouveau. Dans la rédaction actuelle, le patient formule la demande de recours à l’aide à mourir, mais il ne prend pas la décision ; c’est le médecin ou le collège qui la prend en déterminant s’il remplit les critères établis. Nous devons être attentifs à toute la subtilité des termes que nous employons.
Je suis d’accord avec vous, madame Rousseau, c’est le patient qui doit décider. Mais dans le texte, vous regarderez, ce n’est pas le patient qui décide, il formule une demande. Le poids et la responsabilité de la décision reposent sur le collège médical, tandis que la société –⁠ nous-mêmes, en quelque sorte – n’est pas présente. (Mme Sandrine Rousseau proteste.)
Comme on l’a dit, un don d’organes au sein d’une fratrie est soumis à l’autorisation d’un juge, tandis qu’ici, nous élaborons une proposition de loi dite sociétale dans laquelle la société est totalement absente. Nous nous lavons les mains en remettant la décision aux médecins, seuls ou en collège, et nous, nous ne regardons plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. –⁠ Mme Lisette Pollet applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Juvin.

Monsieur le rapporteur, vous faites preuve de constance en répondant à cet amendement que c’est aux médecins d’apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté. Dans ces cas-là, pourquoi, dans le cas du don d’organes intrafamilial, demande-t-on l’autorisation du juge ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. –⁠ Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.) Pourquoi la décision de mise sous tutelle ou sous curatelle est-elle soumise au juge ? Après que le patient a décidé d’avoir recours à l’aide à mourir –⁠ car c’est à lui de décider –, le médecin vérifie techniquement si les critères médicaux sont remplis, mais l’évaluation de l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée » dépend aussi de la société. Or la société est la grande absente de cette proposition de loi. Où est-elle ? La proposition de loi prend en considération le patient –⁠ heureusement – et le médecin : c’est très bien pour ce qui est de la médecine, mais ce n’est pas à lui de juger de la volonté libre et éclairée. De manière très paradoxale, vous soutenez qu’il s’agit d’une proposition de loi sociétale importante, mais la société est absente. Le malade est enfermé dans un colloque avec un seul médecin ; nous parlerons de la collégialité, mais je rappelle que jusqu’ici, le malade pourra n’avoir vu physiquement qu’un seul médecin. Bref, cette proposition de loi ne s’assure pas que les libertés sont respectées. Le juge est là pour s’assurer, pour notre société de droit, que la loi est respectée. Voilà ce que nous demandons, pas plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. –⁠ M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.)

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Premièrement, vous prétendez que la société n’est pas là, mais je voudrais rappeler que si nous sommes députés, c’est que nous sommes élus, et que nous représentons la société en votant la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Cyrille Isaac-Sibille mime le geste de se laver les mains.) Ensuite, la société a été représentée par la Convention citoyenne sur la fin de vie : des citoyens tirés au sort ont déterminé des objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, chacun d’entre nous a tenu des réunions publiques dans sa circonscription, recueillant ainsi l’opinion des citoyens. Ensuite, même si vous ne croyez pas toujours aux sondages, un certain nombre d’entre eux témoignent que la société a évolué sur cette question.

Ah, s’il y a des sondages…

Deuxièmement, vous comparez le recours à l’aide à mourir avec les dons d’organe interfamiliaux, mais dans le cas du don d’organe, deux personnes sont concernées, le demandeur et celui qui est susceptible de donner un de ses organes.

Et alors ?

Dans le cas présent, la seule personne concernée est celle qui demande l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il n’y en a pas qu’une !

Troisièmement, dans le cas de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : même si le patient est dans une unité de soins, la décision n’est pas prise par une quinzaine de médecins.

Vous mélangez tout, c’est un minestrone !

Non, ce n’est pas un minestrone !

Il y a un médecin, qui recueille éventuellement le conseil d’un cancérologue, l’infirmière et l’aide-soignant. Il ne faut pas exagérer : il n’y a pas un convoi collégial pour décider de l’accompagnement pour la sédation profonde et continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

On dit que le secret médical couvre tout ce qui est venu à l’attention du médecin ainsi que tout ce qu’il a compris en voyant le patient : même si l’on ne connaît pas le dossier, il suffit que l’on voie le malade, on sait déjà des choses. Il est donc nécessaire que le médecin voie physiquement le patient, ce qui n’est pas prévu en l’état du texte. La téléconsultation nous semble une très mauvaise idée.
La réunion du collège, où se prend la décision, ne peut pas non plus se dérouler par visioconférence. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Autre point important : l’alinéa 7 de l’article prévoit la présence d’un auxiliaire médical qui intervient dans le traitement du patient. Vous avez raison, c’est indispensable ; mais l’article précise qu’à défaut, on peut faire appel à un autre auxiliaire médical –⁠ qui ne connaîtrait donc pas le patient. Parmi ces auxiliaires, on trouve les infirmiers, les kinésithérapeutes, mais aussi les pédicures-podologues : je n’imagine pas qu’on demande à un pédicure-podologue qui ne connaît pas le patient de participer à une telle décision ! Ce n’est pas votre volonté, bien sûr, mais il faut être rigoureux dans l’écriture de la loi.
Cette procédure est tout sauf collégiale, mais aussi tout sauf rigoureuse.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n^o 2722, identique au précédent.

Ce quatrième sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir la réunion, dont je rappelle qu’elle compte trois participants : le médecin qui instruit la demande, le spécialiste de la pathologie, l’auxiliaire médical évoqué par Philippe Juvin.
C’est aussi une question de cohérence : ces trois professionnels doivent avoir vu le patient.
Nous avons beaucoup discuté ces derniers jours du consentement libre et éclairé, et l’on nous a assurés que nous pouvions être rassurés par la présence du collège. Mais comment vérifier un consentement libre et éclairé à distance ? Vous me direz qu’en cas de doute du médecin qui instruit, on aura recours à un psychiatre –⁠ nous examinerons un amendement du gouvernement, n^o 2657, sur ce point. Toutefois, s’il n’y a pas de doute –⁠ et personne n’est infaillible –, alors il n’y aura pas de psychiatre.
Si nous voulons vérifier l’ensemble de critères et prendre au sérieux la demande du patient qui souffre, ces trois personnes doivent le voir ; et puisqu’elles sont sur place, il est logique que la réunion se fasse en présentiel. Nous le savons tous pour pratiquer régulièrement des visioconférences : la visioconférence n’est pas la meilleure manière d’évoquer des sujets aussi graves, qui nécessitent des échanges.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 2718.

Je défendrai en même temps le sous-amendement n^o 2717, car ils ont le même objet.
Monsieur Bazin, la cohérence à laquelle vous appelez est nécessaire ; la bonne foi aussi. On ne peut pas à la fois prétendre vouloir de la collégialité et créer les conditions pour qu’il n’y en ait pas. Or c’est ce que vous faites : vos sous-amendements imposent de telles conditions qu’il y a très peu de chances qu’il y ait de la collégialité au sens où vous l’entendez.

Eh oui !

Mes deux sous-amendements visent à formaliser la dimension collective de la procédure. Même si c’est le médecin qui prend la décision, il doit pouvoir s’appuyer sur un avis non seulement collégial, mais aussi écrit et motivé. Ce serait de surcroît une garantie pour le médecin qui instruit la demande.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement n^o 2719, qui est identique au précédent.

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Le délai –⁠ quinze jours au plus, sans minimum – est déjà court : il est donc nécessaire de prendre le temps de laisser des traces écrites. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Dans l’amendement, il n’est en effet pas prévu d’avis écrit du collège médical. Pourtant, lorsque l’on limite les soins, la formation collégiale émet un avis écrit, afin d’assurer une traçabilité de la décision dans le dossier.
Nous avons déjà beaucoup parlé du caractère écrit ou non de la procédure. Nous avons adopté un amendement qui dispose que la demande expresse du patient se fait par écrit « ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » : la demande écrite n’est dans ce cas pas formalisée. J’aimerais que l’avis du médecin et celui du collège soient écrits, de manière à laisser une trace –⁠ comme c’est d’ailleurs le cas pour toute procédure médicale.

Le sous-amendement n^o 2717 a déjà été défendu par M. Monnet.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n^o 2723.

Ce dernier sous-amendement tend à préciser que le médecin prend la décision « en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre » du collège. L’amendement ne comporte en effet aucune référence à un écrit, ce qui me paraît regrettable.
Monsieur Monnet, j’essaie d’être de bonne foi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est bien de le préciser parce que d’habitude, ce n’est pas évident.

Je ne vois pas en quoi des sous-amendements qui visent à impliquer l’équipe soignante ou l’entourage du patient, ou encore qui demandent que le patient soit vu par le médecin en présentiel empêcheraient la collégialité.
Je chemine moi aussi au cours des débats. Il nous a été dit hier soir, pour nous rassurer, que la procédure retenue était inspirée de celle prévue pour l’application de la loi Claeys-Leonetti. J’ai me suis reporté à cette procédure réglementaire, dont la dernière version remonte à 2021. La personne de confiance comme l’équipe de soins y sont mentionnées.
Je vous prends donc au mot : mes sous-amendements ne font que compléter vos propositions, en apportant ce qui est prévu dans le texte que vous revendiquez comme référence.

Dans la discussion sur ces amendements, je donnerai la parole à davantage d’orateurs que deux pour et deux contre. Je m’en tiendrai néanmoins à une expression par groupe (M. Dominique Potier proteste) ; je vous laisse me dire qui sera le porte-parole de chacun.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)

La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

Parmi les amendements, deux me semblent parfaitement correspondre à ce que nous souhaitons.
Je souligne combien la commission des affaires sociales joue ici tout son rôle ; on mesure bien tout l’intérêt de son travail préalable. Le président Valletoux, comme Laurent Panifous et moi-même en tant que rapporteurs, avons non seulement écouté, mais entendu les réflexions et préconisations présentées notamment par nos collègues Juvin, Gruet, Hetzel et Bazin.
Je pense donc que les amendements présentés par Frédéric Valletoux et Laurent Panifous répondent à nombre des objections soulevées au cours du débat.
Qu’est-il proposé ? D’abord, d’organiser une réelle réunion ; ensuite, d’instaurer une règle de présence physique des membres du collège, avec évidemment une exception en cas d’impossibilité ; enfin, et surtout, de clarifier la rédaction de l’alinéa 12, en précisant que le médecin prend la décision à l’issue de la procédure collégiale –⁠ car il s’agit bien d’une procédure collégiale.
La rédaction proposée est identique –⁠ j’y insiste – à celle de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, qui traite de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Ces amendements identiques sont donc tout à fait adaptés à ce que nous recherchons.
J’émettrai en outre un avis favorable sur deux sous-amendements identiques, qui me semblent très intéressants : le n^o 2721 de M. Bazin et le n^o 2706 déposé par M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel.
Il est en effet nécessaire, à mes yeux, de rétablir le recueil de l’avis de la personne de confiance –⁠ si, bien sûr, elle a été désignée. Plusieurs de nos collègues des groupes Les Républicains, La France insoumise et Socialistes et apparentés avaient d’ailleurs insisté sur ce point.
Si une telle disposition correspond à l’esprit du texte initial, je tiens en revanche à souligner que cet avis doit être recueilli en dehors de la procédure collégiale. Une personne de confiance ne doit pas être consultée dans le cadre d’une réunion de professionnels de santé.
Je suis défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements.
En résumé : tout Valletoux-Panifous et rien que Valletoux-Panifous,…

Tout le programme et rien que le programme !

…mais avec les sous-amendements de MM. Juvin et Bazin.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, le texte qui vous est soumis est, dans son principe, le miroir de la loi Claeys-Leonetti. Il s’agit de prévoir une procédure collégiale qui permette d’engager une réflexion collective et de recueillir différents avis. Il n’empêche que celui qui prend la décision, c’est le médecin qui suit et connaît le patient –⁠ il est à la fois le responsable et le décideur.
Je pense, moi aussi, que, grâce aux amendements identiques n^os 1722 rectifié du président Valletoux et 1723 rectifié du rapporteur Panifous, la rédaction proposée pour la procédure sera beaucoup plus précise. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
J’aimerais revenir à présent sur un commentaire de M. Juvin à propos de l’auxiliaire médical. Vous connaissez trop bien le milieu médical, monsieur le député, pour ne pas savoir que ces termes désignent l’aide-soignante ou l’infirmier. Ces hommes et ces femmes sont aux côtés du patient au quotidien, l’écoutent et développent un lien de proximité avec lui. Il est donc très important de recueillir leur avis. C’est pourquoi nous avions expliqué l’an dernier, lors de nos débats dans l’hémicycle sur le projet de loi, que ces professionnels devaient faire partie du collège chargé de se prononcer.
Je rappelle au passage que c’est le médecin, responsable de la décision, qui détermine quelles sont les personnes qu’il veut solliciter et interroger.
Enfin, je comprends que, dans leurs sous-amendements, M. Juvin, M. Bazin, M. Hetzel et Mme Gruet mettent en avant la nécessité de consulter la personne de confiance. Convenons néanmoins que cet avis doit être sollicité en dehors de la procédure collégiale, car celle-ci vise à recueillir le point de vue médical. Il reste que l’adoption des sous-amendements n^os 2706 et 2721 permettrait que le médecin chargé de prendre la décision interroge la personne de confiance. C’est pourquoi j’y suis favorable.
Avis défavorable sur le reste des amendements et sous-amendements.

Avant la suspension, j’avais proposé de donner la parole à un membre de chaque groupe dans le cadre de cette discussion commune. Cependant, comme il s’agit d’un débat important et que, au sein de certains groupes, les avis sont divergents, je laisserai deux orateurs s’exprimer au nom des groupes EPR et socialiste –⁠ si vous en êtes tous d’accord.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Le débat est important. Tâchons d’être précis car, face à tous ces amendements et sous-amendements, on peut se perdre.
Nous souhaitons qu’il y ait un parallélisme des formes entre la procédure Claeys-Leonetti et celle que fixera ce texte. Il convient donc de rester fidèle à l’idée d’une délibération collégiale qui aboutit à une décision prise par le médecin référent. C’est très important.
Dans le cadre de la procédure collégiale, le médecin référent doit recueillir l’avis d’un autre médecin, avec qui il n’entretient aucun lien hiérarchique et qui est spécialiste de la pathologie du patient, comme le prévoit le texte initial.
Certes, il est souhaitable de privilégier les réunions physiques. Néanmoins, tout le monde doit bien être conscient qu’il ne sera pas toujours possible de trouver un spécialiste de la pathologie du patient –⁠ oncologue ou neurologue par exemple – disponible pour assister, physiquement, à une réunion pluriprofessionnelle, fixée à une date bien précise, au beau milieu de la Creuse. Soyons raisonnables : vu les déserts médicaux et le manque de spécialistes, une solution autre que la réunion physique doit toujours être possible.
Je mets en garde plus largement sur le fait que, si l’on fixe trop de conditions à la procédure collégiale, elle ne pourra pas être engagée.
Les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous répondent de façon satisfaisante aux besoins exprimés. Les sous-amendements n^os 2706 et 2721 visent simplement à corriger une erreur commise dans ces amendements : s’ils étaient adoptés en l’état, il ne serait plus possible de solliciter l’avis de la personne de confiance, ce qui est pourtant important.
J’insiste sur un point : même si la procédure collégiale permet de recueillir différents avis, c’est bien le médecin du patient qui prend la décision.

Merci, madame la députée.

Toutes celles et tous ceux qui souhaitent que soit prévue la possibilité d’une contestation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Ce débat est en effet très important et je vous remercie, madame la présidente, d’avoir assoupli la règle relative aux prises de parole pour cette discussion commune.
Nous souhaitons l’adoption des amendements défendus avant ceux de M. Valletoux et de M. Panifous –⁠ en priorité, bien sûr, celui de Thomas Ménagé ou celui de Vincent Trébuchet.
Nous voterons peut-être pour les amendements de M. Valletoux et de M. Panifous mais à la condition qu’ils soient entièrement sous-amendés.
La loi de 2016 prévoit une collégialité réelle, notamment pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès,…

Non !

… autrement dit le soin ultime. Dès lors, comment une telle procédure pourrait-elle ne pas être engagée dans le cas d’une demande de suicide assisté, d’une demande de mort, de l’administration d’une substance létale ?
Nous souhaitons que la responsabilité d’une décision aussi grave et irréversible soit collective, étendue à l’ensemble du collège pluriprofessionnel, pluridisciplinaire et que celui-ci dispose de tous les éléments –⁠ médicaux, psychologiques, sociaux et humains – liés à ce dossier. Il doit en effet, pour prendre une telle décision, maîtriser l’ensemble des paramètres, connaître la personne humaine dans toutes ses dimensions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Rembobinons. Tout commence par la demande d’un patient. C’est son choix, sa liberté. On ne demande pas aux médecins de s’exprimer sur ce choix ; on leur demande de vérifier que les critères et la procédure sont bien respectés.

Absolument !

La nuance est d’importance. C’est en effet pour cette raison que la procédure est collégiale mais que la décision revient au médecin qui a recueilli la demande ; la collégialité ne concerne que la vérification des critères.
Concernant les réunions en présentiel, des réponses ont déjà été apportées. Il faut tenir compte des contraintes temporelles ainsi que territoriales. Je donnerai l’exemple des réunions de concertation pluridisciplinaires en oncologie, au cours desquelles on décide du traitement que l’on proposera au patient. Elles ne se déroulent pas toujours en présentiel, ce que, bien sûr, personne n’a remis en cause car cela créerait trop de contraintes. Calons-nous sur cette pratique. S’il faut avoir recours à une visioconférence, allons-y !
Pour conclure : oui au Valletoux-Panifous, mais rien que le Valletoux-Panifous. (M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Je rappelle à mon tour que nous parlons d’une relation bilatérale, au cœur du processus d’accompagnement du malade. Nous ne sommes pas dans le cas d’une personne dont le sort serait suspendu à la décision d’un jury. La collégialité est délibérative et non décisionnelle –⁠ ce qui était déjà le cas dans le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Si la procédure prévoit un dialogue entre au moins deux médecins, sans rapport hiérarchique, la décision revient bien au seul médecin référent.

Oui !

On pourrait envisager une décision collégiale dans le cas d’un patient qui n’a pas la capacité de s’exprimer –⁠ il faudrait alors inclure également la personne de confiance dans le collège car la situation serait très différente. Or, parmi les cinq critères cumulatifs énoncés à l’article 4, figure la nécessité que le patient soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à donner un pouvoir décisionnaire au collège.
Enfin, je note que notre discussion est très centrée sur la collégialité hospitalière. Or un grand nombre de personnes souhaitent mourir –⁠ et meurent – à domicile. J’aimerais donc être rassurée sur le fait que les personnes qui sont éligibles à l’aide à mourir car elles remplissent toutes les conditions d’accès mais qui vivent en milieu rural, de manière très isolée, soient traitées de manière équitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Il s’agit d’un moment important du débat.
Certes, les patients expriment leur volonté mais les médecins sont très engagés. En outre, nous vivons dans une société où tout est judiciarisé –⁠ et ce sera de plus en plus le cas. Les médecins ont besoin qu’un avis collégial soit rendu dans le cadre d’une réunion pluridisciplinaire avant de prescrire, voire d’injecter la substance létale.
Cet acte, qui est souhaité par le patient, n’est pas banal pour un médecin. Par conséquent, la décision doit être précédée d’une réflexion collégiale. Je suis donc très favorable aux amendements du président Valletoux et de M. Panifous.
D’autre part, j’estime qu’il faut consulter la personne de confiance, mais pas dans le cadre du collège, qui réunit l’équipe médicale et paramédicale.
Tous ces avis sont importants, y compris parce qu’il convient de vérifier que l’on n’est pas face à une situation d’abus de faiblesse ; on pourrait en outre repérer à cette occasion une fragilité qui n’aurait pas été identifiée auparavant. La procédure doit être menée efficacement et ne pas prendre trop de temps, mais c’est absolument nécessaire.

La parole est à M. René Pilato.

Je tiens tout d’abord à saluer ce moment où notre assemblée a travaillé, suspendu la séance, été force de proposition, ce qui aboutit in fine à une proposition du président de la commission, du rapporteur Panifous et de Mme la ministre qui tient la route. C’est comme cela qu’on aime voir fonctionner notre assemblée.
J’aimerais apporter une précision. Contrairement à la présente proposition de loi, la loi Claeys-Leonetti prévoit qu’il soit tenu compte des directives anticipées, donc que la personne de confiance soit incluse dans la collégialité. Dans la procédure dont nous discutons à présent, il est important pour nous que cette personne soit accompagnante, qu’elle soit à côté de l’équipe collégiale plus médicalisée qui va aider le médecin à déterminer si les cinq critères sont respectés. Nous sommes ravis que la personne de confiance soit raccrochée à cette procédure par l’alinéa 10 de l’article.
J’invite nos collègues LR…

Il n’y a pas de LR, ici ! C’est DR !

…à observer que nous sommes capables de tenir compte de leurs amendements lorsqu’ils sont constructifs et apportent un plus au débat.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous soutiendrons bien sûr les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous. Toutefois, je pense que, comme l’a fait notre collègue Lauzzana, il faut bien dire de quoi on parle. La demande émane d’un malade. Il me semble donc important de recontextualiser ce dont il est question. Je crois nous sommes tous ici absolument convaincus que la procédure doit être collégiale. Que la personne de confiance puisse accompagner la procédure collégiale –⁠ je dis bien l’accompagner, c’est-à-dire se trouver à côté d’elle et non en être partie prenante – me paraît important, pourvu que le malade le demande, ainsi que le prévoit le texte.
D’autre part, comme cela a été dit à plusieurs reprises, garantir la possibilité d’accéder à la téléconsultation, vue comme un moyen complémentaire de parachever l’avis issu de la procédure collégiale, me paraît nécessaire. Je crois avoir entendu tout à l’heure, au cours de nos débats, des propos –⁠ tenus par M. Bazin, il me semble – qui pourraient laisser penser que la téléconsultation ne serait pas aussi sérieuse que le travail en présentiel. Or les professionnels qui travaillent en téléconsultation le font tout aussi sérieusement qu’en présentiel ; il ne faut pas laisser penser le contraire à nos concitoyens.

Monsieur Potier, voulez-vous prendre la parole ?

Oui, madame la présidente ; merci pour l’ouverture dont vous faites preuve.
On voit bien que l’inspiration philosophique du premier texte était plutôt individualiste, tandis que la loi Claeys-Leonetti procédait plutôt d’une logique personnaliste ; je suis heureux que nous cheminions pour retrouver cet esprit personnaliste. Il s’agit d’un progrès important parce qu’il nous conduit à reconnaître que nous sommes non pas des individus, des atomes isolés dans l’univers, mais bien des personnes reliées les unes aux autres, que nos décisions sont le fruit de nos interactions, de nos relations, de l’interdépendance qui nous unit aux nôtres et qu’elles ont des conséquences pour tous les autres.
La collégialité réinstalle la société, dans sa pluralité, dans son expertise croisée, dans sa délibération. Je salue ce progrès, permis par le rapporteur Panifous et par le président de la commission. Des lacunes importantes demeurent toutefois. Je citerai simplement celle que notre collègue Monnet, du groupe communiste, a soulignée, en rappelant l’absence préjudiciable d’un avis collégial écrit. Le point le plus important, le point nodal est que cette collégialité remettra un avis à un médecin qui demeurera en dernière analyse l’exécutant de la décision. Je pensais quant à moi qu’il serait prévu qu’une véritable collégialité délibère et prenne in fine une décision, dans l’intérêt de la personne et de la société et sans jamais les opposer, comme cela se pratique en Ehpad lorsqu’il s’agit de décider de mettre fin à un acharnement thérapeutique ou d’envisager une sédation profonde et continue.
Je me permettrai un dernier clin d’œil, si vous le permettez. Je suis obsédé par une question qui m’anime en tant qu’homme de gauche. Dans ma jeunesse, je me suis profondément rebellé contre la phrase de Thatcher :  « La société n’existe pas ». J’aimerais qu’à gauche, on redise aujourd’hui que la société existe. (Mme Justine Gruet et M. Gérault Verny applaudissent.)

La parole est à M. Philippe Juvin.

Tout d’abord, merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir approuvé le maintien de la référence à la personne de confiance que la commission avait introduite dans le texte. Permettez-moi tout de même d’insister sur un point que vous avez vous-même énoncé fort raisonnablement : la personne de confiance, par définition, ne fait pas partie du collège, qu’il ne s’agit donc pas de renforcer.
Nous pensons qu’il demeure dans l’article des lacunes très importantes. C’est d’abord, bien sûr, l’absence d’un avis écrit, que relevait notre collègue Potier. Cette absence est d’autant plus incompréhensible qu’un tel avis contribuerait à la traçabilité d’une décision prise sans témoin, dans un colloque singulier. Il faut donc un avis écrit des différents acteurs, comme cela se fait dans les hôpitaux quand on décide d’arrêter des soins ou de les limiter.
Ensuite, il n’est vraiment pas possible selon nous de prendre une telle décision par visioconférence. Le fait que le deuxième médecin, qui ne voit pas le patient, ne procède pas à son examen médical affaiblit la collégialité car ce dernier n’aura pas les mêmes informations que le médecin auquel le patient a demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Peut-on parler de collégialité quand on demande à deux médecins qui n’ont pas le même niveau d’information de rendre un avis ?
Les amendements identiques du président Valletoux et du rapporteur Panifous n’abordent pas la question des auxiliaires mais, puisque la ministre en a parlé, je me permets de le faire à mon tour. Le texte prévoit qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui connaît le patient donne son avis, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre –⁠ mais il est prévu au même alinéa qu’à défaut, un auxiliaire médical qui ne le connaît pas donnera son avis.

Eh oui !

Le terme d’auxiliaire médical peut renvoyer à bien des professions, comme celles de pédicure-podologue ou d’audioprothésiste. Le texte, pris à la lettre, ouvre donc la possibilité qu’un audioprothésiste qui ne connaît pas le patient donne son avis : mes amis, ce n’est pas sérieux ! Vous affirmez que vous aviez en tête les infirmiers et les aides-soignants. Dans ce cas, il fallait le dire, car ce qui est écrit ne correspond pas à la réalité.

Merci, cher collègue.

Et, pardon… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Mme Justine Gruet applaudit ce dernier.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Depuis le début de l’examen du texte, beaucoup de lignes rouges relatives à l’encadrement de la démarche ont été franchies –⁠ je le dis alors que le texte lui-même constitue pour moi une ligne rouge. Comme il a été rappelé, nous n’avons toujours pas de formalisme de la demande, ce qui semble assez aberrant. Aucune garantie d’accès aux soins palliatifs n’est prévue, alors que c’est quelque chose d’essentiel : si nous avons examiné un texte sur les soins palliatifs, c’est bien pour que ces derniers puissent être proposés et il importe que les patients en fin de vie soient en mesure d’en bénéficier. Aucune intervention juridique n’est prévue dans la procédure pour sécuriser les soignants, alors que des recours seront –⁠ c’est une évidence – déposés contre eux. Le texte ne prévoit pas non plus d’évaluation objective.
On nous explique que certains sous-amendements pourraient enrichir un peu le texte. Je pense pour ma part qu’il faut simplement nous rappeler la situation des soins en France : il s’y trouve des déserts médicaux et je crois, comme l’a rappelé notre collègue Juvin, que la collégialité sera bien pauvre dans les départements où il n’y a que peu de soignants. C’est une carence qui, parmi d’autres, demeure.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Des nuances, parfois importantes, s’expriment encore mais je pense que la volonté, qui a animé le rapporteur Panifous et moi-même, de calquer la collégialité proposée sur le dispositif qui existe dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue inspire confiance à la plupart des groupes qui siègent dans cet hémicycle.
En réponse à la remarque de M. Bentz sur la collégialité réelle, je redis –⁠ j’y insiste – qu’aux termes de la rédaction proposée par mon amendement et l’amendement identique du rapporteur Panifous, sous réserve que l’on adopte les sous-amendements identiques de nos collègues Juvin et Bazin, la collégialité et la démarche prévues sont les mêmes que celles que prévoit la loi Claeys-Leonetti.

Eh oui !

Il n’y a pas, d’un côté, une « collégialité réelle » qui organise la sédation profonde et continue et, de l’autre, ce que nous proposons aujourd’hui. Il y a un véritable parallélisme des choses. La composition du collège est à la main du médecin qui prend la responsabilité de l’organiser. M. Bazin affirmait qu’il serait composé de trois personnes, mais ce n’est pas vrai : le médecin auquel le malade a demandé l’aide à mourir peut décider qu’il a besoin de six avis, s’il se trouve face à un cas qui nécessite d’élargir le collège. C’est bien la souplesse de la proposition qui est faite ; c’est aussi celle de la procédure de sédation profonde et continue, qui permet au médecin de prendre la responsabilité d’organiser cette collégialité, qui repose sur un collège de trois personnes au minimum, et bien davantage s’il le juge nécessaire. Sincèrement, il n’y a pas, d’un côté, une « collégialité réelle », de l’autre, une collégialité qui ne le serait pas.
Concernant la demande d’avis écrit, selon moi, elle est satisfaite. L’alinéa 12 de l’article 6, tel que nous l’avons adopté en commission, prévoit bien que « le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».

Il ne s’agit pas de l’avis de chacun des membres du collège !

Certes, mais il s’agit de la décision du médecin, motivée par les éléments, avancés par le collège, qui ont pesé dans sa décision. Or ce n’est pas à vous, professeur Juvin, que j’expliquerai comment procèdent les médecins : ils tiennent évidemment compte des avis émis par les uns et les autres.
Je trouve en outre que prévoir que l’avis de la personne de confiance puisse être recueilli constitue, c’est le cas de le dire, un facteur de confiance, qui va dans le bon sens.
La rédaction à laquelle nous parvenons, quoiqu’elle ne soit peut-être pas totalement satisfaisante pour certains d’entre vous, me paraît équilibrée et se situer au confluent d’un certain nombre de préoccupations.