Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 27 novembre 2024
Première lecture au Sénat
Mercredi 27 novembre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 février 2025
Première lecture au Sénat
Mercredi 27 novembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 février 2025 (17e législature)