Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 mai 2025)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Evoquer un pronostic vital engagé en phase avancée souffre en effet d’une grande imprécision ouvrant à des interprétations multiples dont on ne peut, à ce stade, mesurer l’ampleur et les conséquences. L’Académie de médecine a d’ailleurs considéré cette formulation comme inadaptée et dangereuse. Il convient donc de la supprimer.