- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. Toutefois, cette disposition soulève plusieurs préoccupations d’ordre juridique et pratique qui justifient sa suppression :
- L’introduction d’une obligation légale d’étendre la couverture des contrats d’assurance décès à un événement aussi spécifique que l’aide à mourir porte atteinte à la liberté des assureurs et des assurés de déterminer les risques qu’ils souhaitent couvrir et les conditions de leur contrat. Une telle obligation empêche les acteurs du marché de rester maîtres de leurs politiques tarifaires et des garanties proposées.
- L’aide à mourir reste un sujet juridiquement complexe, notamment en raison de la diversité des pratiques et de la jurisprudence en constante évolution sur ce thème. En conséquence, l’intégration de ce risque dans les contrats d’assurance soulève des questions sur la définition exacte du périmètre de couverture, créant ainsi des incertitudes et des risques de contentieux, tant pour les assureurs que pour les assurés.
- Les contrats d’assurance décès sont traditionnellement conçus pour couvrir les risques de décès résultant d’événements naturels ou accidentels, même si du fait de la modification apportée en commission à l'article 9, l'aide à mourir est considérée comme une "mort naturelle". Exiger l’inclusion d’une couverture spécifique pour l’aide à mourir modifie la nature même du contrat, créant une confusion dans la gestion des risques couverts et potentiellement augmentant les primes de manière injustifiée pour l’ensemble des assurés.
- L'obligation légale d’introduire cette couverture pourrait entraîner des pratiques discriminatoires dans l'accès à l'assurance, notamment en modifiant les conditions d'admissibilité ou en imposant des primes plus élevées pour certains assurés en raison de la prise en compte de risques spécifiques liés à l’aide à mourir. Cela pourrait également décourager certains assureurs de proposer des contrats d’assurance décès sur le marché.