Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.