Fabrication de la liasse

Amendement n°1327

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Élise Leboucher

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :

« commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions » .

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.