- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois avant la demande. »
Le présent amendement introduit une condition supplémentaire préalable à l’accès à l’aide médicale à mourir, consistant en l’obligation, pour la personne concernée, d’avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois avant sa demande formelle.
Cette exigence vise à renforcer les garanties entourant le caractère libre, éclairé et durable de la volonté de recourir à l’aide à mourir. Elle permet de s’assurer que cette volonté ne procède ni d’une impulsion passagère, ni d’une situation de détresse temporaire, mais bien d’une réflexion mûrie dans le temps, ancrée dans une anticipation lucide de l’évolution de l’état de santé.
Par ailleurs, cette condition contribue à la cohérence du parcours décisionnel du patient, en ancrant la demande dans un document écrit et daté, juridiquement reconnu, élaboré en dehors de toute situation critique ou d’urgence médicale. Elle confère ainsi une force probante renforcée à la volonté exprimée, et constitue une protection tant pour la personne concernée que pour les professionnels de santé appelés à intervenir dans la mise en œuvre de l’aide à mourir.
En introduisant cette temporalité minimale, l’amendement assure un équilibre entre respect de l’autonomie individuelle et impératif de prudence, dans un domaine où les enjeux éthiques, médicaux et juridiques sont particulièrement sensibles.