Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 mai 2025)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
Exposé sommaire
Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter une représentation dont les décisions ne seraient pas favorables aux personnes et contreviendraient aux droits fondamentaux.