Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.