Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.