Fabrication de la liasse

Amendement n°1363

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. 

Exposé sommaire

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.