- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également »
les mots :
« Est invité à ».
L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge d’appréciation qui peut conduire à écarter certains avis essentiels à une évaluation complète.
Le présent amendement vise à renforcer cette dynamique de concertation sans créer d’obligation légale nouvelle pouvant entraîner une charge financière ou organisationnelle. En suggérant que le professionnel est "invité" à recueillir d'autres avis, le texte encourage de façon plus contraignante une approche pluridisciplinaire et collégiale, dans l’esprit de la protection des personnes concernées, sans contrevenir aux exigences de recevabilité financière prévues par la Constitution.