Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »

Exposé sommaire

Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.