Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger le patient par un renforcement du contrôle du caractère libre et éclairé de sa demande en limitant la durée de validité de sa demande en l'absence de confirmation.