- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des professionnels du secteur médico-social en charge de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. »
Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d’évaluation des demandes d’aide à mourir en y ajoutant deux représentants des professionnels du secteur médico-social en charge de personnes âgées et de personnes en situation de handicap.
Dans sa rédaction actuelle, la composition de cette instance inclut notamment deux médecins, des magistrats, des représentants des usagers, ainsi que des experts en sciences humaines et sociales. Cette pluralité d’approches est bienvenue, car elle permet une évaluation croisée, à la fois médicale, éthique, sociale et juridique. Toutefois, un angle majeur manque à cette représentation : celui des professionnels médico-sociaux.
Les personnels du secteur médico-social — aides-soignants, infirmiers, cadres de santé, directeurs d’établissement, travailleurs sociaux — sont au contact quotidien des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, c’est-à-dire des publics également susceptibles de formuler une demande d’aide à mourir. Ils sont souvent les premiers à percevoir les fragilités, les hésitations, les évolutions dans l’expression de la volonté, ainsi que les enjeux d’accompagnement en fin de vie.
Leur absence au sein de cette commission constitue donc une lacune, tant en termes de représentation professionnelle que de compréhension fine des réalités de terrain. Intégrer deux représentants de ce secteur permettrait d’apporter une expertise complémentaire indispensable à l’évaluation des pratiques et au contrôle du bon déroulement des procédures.
Cet amendement répond à une exigence de cohérence, de représentativité et de légitimité de l’instance de contrôle, en s’assurant que toutes les dimensions de l’accompagnement en fin de vie soient prises en compte.