Fabrication de la liasse

Amendement n°1467

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« au fur et à mesure »,

les mots : 

« à chacune des étapes de la procédure ».

Exposé sommaire

Cet amendement remplace l’expression « au fur et à mesure » par « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer la précision et l’exigence de traçabilité dans l’enregistrement des actes liés à l’aide à mourir.