Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le présent amendement fait écho à un amendement précédent qui déplace l’information des modalités d’administration et d’action de la substance létale en amont de la procédure de décision, et non en aval comme dans la rédaction actuelle.