Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 223‑6 du code pénal est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger.
À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutes personnes qui proposeront une autre solution au patient ?
Par ailleurs, est-ce qu'une personne qui empêche un suicide, contre la volonté de la personne, pourrait être condamnée ?
Dès lors, est-ce que l'article de non-assistance à personne en danger a encore une raison d'exister ?