Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin doit utiliser un formulaire national standardisé de demande, incluant une analyse des risques détaillée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à standardiser la demande dans un format unique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter le contrôle et de responsabiliser le praticien.