- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un deuxième avis médical est obligatoire si le patient a moins de 30 ans, plus de 80 ans ou présente une déficience cognitive légère. »
Le présent amendement rend obligatoire la sollicitation d’un deuxième avis médical lorsque la personne formulant une demande d’aide à mourir est âgée de moins de 30 ans, de plus de 80 ans, ou présente une déficience cognitive légère.
Cette disposition vise à introduire une mesure de prudence renforcée pour les catégories de population les plus vulnérables, tant du point de vue psychique que social ou cognitif. Ces situations peuvent affecter la capacité de discernement, la stabilité émotionnelle ou la pression sociale ressentie par la personne, sans nécessairement faire obstacle à l’autonomie de sa volonté.
La double validation permet de garantir que la décision est réellement fondée, durable et librement consentie, en assurant une évaluation croisée et indépendante. Elle constitue une protection ciblée, proportionnée au risque de fragilité, sans remettre en cause le principe général d’égal accès à la procédure.