- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un entretien d’information juridique avec un assistant social ou un juriste hospitalier est proposé systématiquement. »
Le présent amendement prévoit que soit systématiquement proposé un entretien d’information juridique à la personne formulant une demande d’aide médicale à mourir, avec un assistant social ou un juriste hospitalier.
Cette mesure vise à garantir que le patient dispose d’une compréhension complète de l’environnement juridique, administratif et social dans lequel s’inscrit sa démarche. L’aide à mourir ne constitue pas un simple acte médical : elle engage des droits patrimoniaux, successoraux, sociaux, voire familiaux, qui peuvent avoir des conséquences concrètes pour la personne et ses proches.
L’accompagnement par un professionnel qualifié permet d’éclairer le patient sur les dispositions légales en vigueur, les effets de sa décision, les alternatives disponibles, ainsi que les dispositifs sociaux ou médicaux auxquels il peut prétendre.