Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Un rapport d’un psychiatre est requis pour confirmer la capacité de discernement du patient.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à éviter toute évaluation biaisée ou incomplète dans les cas complexes où le discernement est susceptible d’être altéré, notamment par la maladie mentale.