Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de trouble psychiatrique, la demande est soumise à une évaluation collégiale incluant un psychiatre. »
Exposé sommaire
L’évaluation collégiale garantit une appréciation objective et plurielle de la capacité de discernement chez des patients atteints de pathologies mentales.