- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne est systématiquement consulté et doit transmettre un avis écrit. »
Le présent amendement rend obligatoire la consultation du médecin traitant de la personne sollicitant l’aide à mourir, lequel doit transmettre un avis écrit.
Cette exigence vise à mobiliser l’expertise du praticien ayant la connaissance la plus complète et la plus continue de l’état de santé, de l’histoire médicale et du contexte psychologique et social du patient. En tant qu’interlocuteur principal dans le parcours de soin, le médecin traitant est souvent le mieux placé pour évaluer la cohérence, la constance et la lucidité de la demande, ainsi que pour signaler d’éventuels facteurs de vulnérabilité ou d’ambivalence.
L’obligation de transmettre un avis écrit permet de formaliser cette contribution médicale dans le dossier, d’en assurer la traçabilité, et de renforcer la sécurité juridique du processus, tant pour les professionnels que pour la personne concernée.