Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 mai 2025)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.